10/08/2026
LETTRE OUVERTEEmmanuel MacronStéphanie RISTSébastien Lecornu
À l'attention de Monsieur le Président de la République, de Monsieur le Premier ministre et de Madame la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées
Transport de personnes à mobilité réduite : combien de temps encore faudra-t-il attendre ?
Monsieur le Président de la République,
Monsieur le Premier ministre,
Madame la Ministre,
Depuis plus de dix-sept mois, notre profession attend une décision que la loi avait pourtant prévue.
L'article 61 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, promulguée le 28 février 2025, devait permettre la publication d'un décret instaurant une tarification enfin adaptée aux réalités du transport de personnes à mobilité réduite (TPMR), en tenant compte des contraintes spécifiques de notre métier et en rapprochant notre rémunération de celle applicable aux véhicules sanitaires légers.
À ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié.
Derrière ce re**rd administratif se cache une réalité autrement plus grave : des entreprises ferment, des salariés perdent leur emploi et un service indispensable à des milliers de Français disparaît progressivement.
Chaque jour, les entreprises TPMR transportent des personnes en situation de handicap, des personnes âgées, des patients atteints de maladies chroniques ou en perte d'autonomie. Nous ne sommes pas un simple moyen de transport. Nous sommes un maillon essentiel du parcours de soins, de l'autonomie et de la solidarité nationale.
Lorsque nos entreprises disparaissent, ce sont des patients qui renoncent à leurs rendez-vous médicaux, à leurs traitements, à leurs séances de rééducation ou à leurs examens. Dans les territoires ruraux et les zones les plus fragiles, aucune alternative n'existe.
Cette situation crée une rupture d'égalité devant l'accès aux soins, pourtant garanti par les principes fondamentaux de notre République.
Pendant ce temps, les entreprises spécialisées accumulent les difficultés : trésoreries exsangues, licenciements, redressements judiciaires et cessations d'activité. Derrière chaque fermeture se trouvent des salariés, des familles, des entrepreneurs investis depuis parfois plusieurs décennies au service des plus fragiles.
Nous avons alerté les pouvoirs publics à de nombreuses reprises. Nous avons participé aux concertations. Nous avons proposé des solutions. Nous avons fait preuve de patience et de responsabilité.
Aujourd'hui, cette patience est arrivée à son terme.
Nous ne demandons pas un privilège.
Nous demandons simplement que la loi votée par le Parlement soit appliquée.
Nous demandons que les engagements pris envers notre profession soient respectés.
Nous demandons que les personnes en situation de handicap, les personnes âgées et tous les patients qui dépendent de nos services ne soient plus les victimes silencieuses de l'inaction administrative.
Nous appelons solennellement le Gouvernement à :
publier sans délai le décret d'application prévu par l'article 61 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 ;
annoncer un calendrier précis et public de sa mise en œuvre ;
mettre en place des mesures d'urgence pour soutenir les entreprises TPMR en attendant son entrée en vigueur ;
ouvrir un dialogue permanent avec les représentants de la profession afin de construire un modèle économique durable garantissant la continuité des transports sanitaires adaptés.
Il ne s'agit plus seulement de défendre une profession.
Il s'agit de préserver l'accès aux soins de milliers de personnes vulnérables, de maintenir un service de proximité indispensable et d'éviter l'effondrement d'un secteur qui remplit une mission d'intérêt général.
Monsieur le Président de la République,
Monsieur le Premier ministre,
Madame la Ministre,
Chaque jour qui passe sans décision condamne de nouvelles entreprises et prive de nouveaux patients d'un droit fondamental.
L'Histoire jugera les réformes engagées. Elle jugera aussi les promesses restées sans lendemain.
Il est encore temps d'agir.
Nous vous demandons de faire respecter la loi, d'honorer les engagements de la Nation envers les personnes les plus fragiles et de donner enfin aux entreprises de transport de personnes à mobilité réduite les moyens de poursuivre leur mission.
Parce que derrière chaque véhicule TPMR se trouve une personne qui ne peut pas se déplacer seule.
Parce que derrière chaque trajet se trouve un soin, une autonomie retrouvée, une dignité préservée.
Parce qu'en République, le droit aux soins ne doit jamais dépendre d'un décret qui tarde à paraître.
Les professionnels du Transport de Personnes à Mobilité Réduite (TPMR)
Pour la défense de l'accès aux soins, de l'autonomie et de l'égalité des citoyens.
