Unsa Pnc - Unsa Smaf

09/10/2026

LE PRÉAVIS EST SUSPENDU, LA VIGILANCE EST MAINTENUE.

La négociation sous préavis de grève, engagée depuis le 17 septembre sous l’impulsion de votre Intersyndicale PNC/Pilotes (SNGAF, SNPNC, SNPL, UNAC, UNSA PNC) a permis de rétablir un véritable rapport de force.
Le dépôt du préavis de grève pour la période de la mi-octobre a relancé des échanges constructifs avec les ministères des Transports et du Travail, alors que le dialogue s’enlisait. Cette pression était devenue nécessaire pour signifier au Gouvernement, sans aucune ambiguïté, notre détermination.
Nous tenons à tous vous remercier pour le soutien et la confiance que vous nous avez montrés.

UNE CIRCULAIRE INTERMINISTÉRIELLE RÉÉCRITE ET SÉCURISÉE GRÂCE À UN NOUVEAU DÉCRET

Cette stratégie a porté ses fruits et a permis d’obtenir la correction des principales faiblesses dans une nouvelle rédaction du texte. Ceux qui pensaient le combat terminé dès la fin juillet, en se satisfaisant d’un premier projet de circulaire, décidé unilatéralement et mal rédigé, ont commis une grave erreur d’appréciation.
Les analyses juridiques commandées et financées par votre Intersyndicale PNC/Pilotes avaient d’ailleurs confirmé l’extrême fragilité de l’ancienne mouture, qui s’adressait, de manière inacceptable et légalement très contestable, directement à notre caisse de retraite. La comparaison des textes est aujourd’hui sans appel : la nouvelle circulaire portée par le ministère du Travail s’adresse désormais au Directeur de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) et ne donne plus d’ordre direct à la CRPN, satisfaisant ainsi l’indispensable condition à sa légalité.
Sur le fond, le texte est clair : il est écrit noir sur blanc que l’écrêtement des pensions ne s’appliquera qu’à compter de la liquidation de la pension de retraite de base. Mais surtout, cette nouvelle rédaction est renforcée par une décision « miroir » prise par le Conseil d’Administration de la CRPN et complétée par la publication imminente d’un décret. Ensemble, ces 3 textes viendront sécuriser l’ensemble du dispositif et protégeront ainsi l’autonomie de notre caisse en empêchant tout transfert de flux financiers ou de données descendantes de la CRPN vers la CNAV.

COHÉSION INTERSYNDICALE ET VOTE DÉCISIF DE LA CRPN

Nous nous félicitons de la forte cohésion de votre Intersyndicale PNC/Pilotes (SNGAF, SNPNC, SNPL, UNAC, UNSA PNC) qui a permis d’obtenir une plus grande sécurisation pour les navigants dans cette lutte de longue haleine.
Cette victoire d’étape se matérialise par la décision du Conseil d’administration (CA) extraordinaire de la CRPN du 9 octobre. Cette délibération entérine qu’il ne sera procédé à aucun écrêtement de la pension CRPN en cas de cumul emploi-retraite (CER) avant qu’une première pension de retraite de base n’ait été liquidée.
En outre, grâce à nos négociations, le gouvernement s’est engagé à valider ce vote, en ne faisant pas usage de son pouvoir d’annulation à l’encontre de cette décision.

SUSPENSION DU PRÉAVIS ET ATTENTE DU DÉCRET

Compte tenu des avancées obtenues par votre Intersyndicale PNC/Pilotes auprès du Gouvernement qui prennent la forme d’un schéma en triptyque* plus protecteur, et dans une démarche de prise de recul et de sens des responsabilités, la décision a été prise de suspendre le préavis de grève courant sur la période du 17 au 21 octobre.
Toutefois, cette suspension n’est pas un blanc-seing. Nous restons d’une extrême vigilance quant à l’ultime étape de sécurisation : la publication imminente du décret attendu.
Sans cette publication, notre mobilisation restera pleine et entière.

Défendre notre caisse autonome, la CRPN, est un combat permanent.

Si la sécurisation de nos droits face au CER prouve que l’action syndicale structurée et réfléchie fonctionne, ne nous y trompons pas : les défis à venir pour nos professions restent nombreux, et 2027 ne sera définitivement pas une année tranquille.
*Le triptyque : circulaire adressée à la CNAV + Décision du CA de la CRPN + Décret.

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06/10/2026

Alors que le gouvernement s’entêtait à prétendre que sa simple note de service (Circulaire) répondait à nos revendications, le dépôt du préavis de grève par notre Intersyndicale PNC/PNT a changé la donne.

Face à la détermination affichée par notre Intersyndicale PNC / Pilotes, nos interlocuteurs ont enfin été contraints de prendre la mesure de notre mobilisation et de traiter ce dossier avec la rigueur qui s’impose.



Notre position renforcée par nos expertises juridiques
Les analyses et conclusions des cabinets conseils de nos organisations syndicales confortent pleinement notre position et renforcent notre détermination combat sur le terrain

Le cabinet juridique SECONDA (Financé par UNSA PNC, SNPNC, UNAC et SNGAF) confirme l’analyse juridique du cabinet LYON-CAEN demandée par la CRPN :

“Au terme de cette analyse, nous sommes donc amenés à conclure que la circulaire interministérielle proposée n’offre aucune garantie aux affiliés à la CRPN PAC et présente d’importantes vulnérabilités contentieuses ”, “elle* comporte bien une illégalité“

*Circulaire

Elles démontrent la nécessité absolue de défendre sans relâche nos droits à pension ainsi que l’autonomie et l’avenir de notre CRPN.

En effet, le dispositif du CER qui nous était proposé remettait en cause l’autonomie de notre CRPN et nous le refusons!

C'est pourquoi nous exigeons un cadre juridique solide et sécurisé qui ne repose pas sur la seule circulaire ministérielle. Selon nos analyses juridiques, la portée d'un tel texte ne saurait s’étendre à notre Caisse de retraite complémentaire, qui est un organisme de droit privé.



Un rapport de force qui porte ses fruits
La logique du « à prendre ou à laisser » est désormais derrière nous. Il n’est plus question de nous imposer le traditionnel :

« Cette circulaire est à prendre ou à laisser. Il n’y aura rien d’autre. »

Nos interlocuteurs affichent désormais une approche plus ouverte et plus constructive. Il ne s’agit plus de simples pistes ou d’intentions ,mais de propositions concrètes qui apportent différents niveaux de protection juridique:



Des garanties concernant l’autonomie de la CRPN : aucune convention financière ne sera conclue entre la CRPN et l’Etat
La sécurisation juridique du dispositif, avec, notamment, l’engagement de la publication d'un décret d’ici la mi octobre pour renforcer et sécuriser le cadre juridique envisagé.
Une décision de la CRPN : vos administrateurs CRPN de l’Intersyndicale ont obtenu l’inscription à l’ordre du jour d’un prochain conseil d’administration d’une décision précisant qu’aucun écrêtement de la pension CRPN ne pourra intervenir avant la liquidation d’un régime de base légal. (CNAV)
Une circulaire à destination de la seule CNAV,dont le champ d’application ne concernera donc pas la CRPN, préservant ainsi l’autonomie de notre caisse.


Nous resterons particulièrement vigilants quant à la mise en œuvre, dans les prochains jours, des différents engagements annoncés. Notre objectif, à terme, est d’obtenir par la loi l’exclusion totale des pn du dispositif du CER.

Malgré les incertitudes du contexte parlementaire et les oppositions rencontrées, nous poursuivons avec détermination l’ensemble de nos démarches et notre action auprès des pouvoirs publics.

Notre préavis doit continuer à peser jusqu’à l’obtention de garanties fermes à la hauteur de nos revendications.



NOTRE DÉTERMINATION EST INTACTE. NOTRE MOBILISATION AUSSI.

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24/09/2026

CIRCULAIRE CER, L'ILLUSION S’ENVOLE, L'ILLÉGALITÉ APPARAÎT

Depuis des mois l’Intersyndicale PNC/PNT l'affirme: une circulaire ne peut pas constituer une protection juridique suffisamment solide et durable, ni pour les PN ni pour la CRPN.
Nous considérions dès le départ ce dispositif comme juridiquement fragile, aujourd’hui nous avons raison.

L'analyse juridique de la circulaire réalisée par le Cabinet d’avocats Lyon-Caen, experts auprès du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation, va bien au-delà de nos craintes, elle conclut à une très forte présomption d'illégalité la vouant à l’inapplicabilité. En effet, une circulaire ministérielle est une consigne interne qui donne des instructions à une administration pour expliquer une règle. Or la CRPN est un organisme autonome et de droit privé, pas une administration. La circulaire ne peut donc lui être opposable.

En tentant de nous exempter par une simple circulaire, le Gouvernement nous fait prendre le risque qu’un juge administratif l’annule tout simplement. Les PN et la CRPN se retrouveraient alors sans aucune protection durable face au CER.

Que se passera-t-il si la circulaire tombe ?

Le dispositif du Cumul Emploi-Retraite s'appliquerait dès le 1er janvier 2027 aux PN dès la liquidation de la pension CRPN.

A tous ceux, comme l’UNPNC qui ont crié victoire trop tôt sans même avoir vu et étudié la circulaire, à ceux qui se sont félicités de cette circulaire et des prétendus engagements pris par le gouvernement, à ceux qui n’ont pas vu ou cru au danger du CER pour les PN, vous portez la responsabilité de ce qui va arriver au PN dès le 1er janvier 2027. Vous avez brouillé le message de l’Intersyndicale auprès des PN. Vous avez contribué à faire perdre un temps précieux dans la recherche d’une solution réellement protectrice pour les PN.

L'Intersyndicale PNC/PNT ne renonce pas et reste plus mobilisée que jamais.

Dès ce matin nous avons adressé un nouveau courrier au Premier Ministre dans lequel nous l’exhortons à trouver de toute urgence une solution fiable et pérenne permettant d’exclure les PN et la CRPN du dispositif du CER.

Parallèlement, nos Administrateurs étudient également toutes les pistes possibles au sein de la CRPN afin de défendre les intérêts des PN.

Le combat continue. Le préavis est maintenu.

21/09/2026

Touche pas à ma retraite, touche pas à ma caisse de retraite.

Chers collègues,

Comme vous le savez une attaque en règle des navigants et de la CRPN a été promulguée dans la loi au travers de la réforme du Cumul-Emploi-Retraite (CER).

1. UNE RÉFORME PUNITIVE ET INADAPTÉE

La réforme du CER, applicable au 1er janvier 2027, dont le dispositif est corrélé à l’âge légal de départ à la retraite du régime général de base, est particulièrement punitive et inadaptée aux spécificités de nos professions :

un suivi médical strict susceptible d’aboutir à une fin de carrière prématurée,
un âge de fin d’activité PN imposé par la loi.

2. MISE EN DANGER DE LA CRPN

Outre, l’impact financier, c’est une mise en danger de la CRPN qui s’inscrit dans un combat de longue date contre un Gouvernement qui tend encore à revenir sur l’autonomie de notre caisse comme en atteste le rapport de la Cour des Comptes, la réforme du CER, et les différents retours institutionnels.

C’est fort de ces éléments que l’Intersyndicale PNT/PNC regroupant les organisations syndicales représentées à la CRPN (UNSA PNC, SNPNC, SNGAF, SNPL et UNAC), a martelé une demande d’exclusion des PN et de la CRPN du dispositif CER par voie législative et décrétale.

3. L’ABSENCE DE MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE SOLIDES ET LA NÉCESSITÉ DE DÉPOSER UN PRÉAVIS DE GRÈVE

A ce jour, nous n’avons obtenu que des promesses limitées : exemption partielle des PN avec un écrêtement de la CRPN dès liquidation de la CNAV, par voie de circulaire (i.e. équivalent d’une note de service interne) Nous n’avons donc aucune garantie fiable contrairement à d’autres populations qui, elles, sont d’ores et déjà exclues dans la loi voire dans le futur décret d’application comme les PNT de la sécurité civile et des transports sanitaires.

Le double traitement du Gouvernement est parlant et son objectif principal nous semble clair : écrêter notre pension CRPN pour renflouer les caisses de l’Etat au détriment de nos spécificités professionnelles et de notre pouvoir d’achat !

En conséquence, les organisations composant l’Intersyndicale PNC/PNT n’ont d’autre choix que d’appeler l’ensemble des personnels navigants des entreprises de transport et travail aérien, relevant de la législation française, à cesser totalement le travail, sur les vols opérés :

DU SAMEDI 17 OCTOBRE 2026 À 00H01, HEURE DE PARIS
AU MERCREDI 21 OCTOBRE 2026 À 23H59, HEURE DE PARIS.

Nous restons cependant prêts dès aujourd’hui à discuter à nouveau avec le gouvernement afin de faire aboutir nos demandes, dans l’attente nous comptons sur votre soutien et votre engagement pour obtenir gain de cause.

Restez connectés, les consignes de grève et d’autres informations sont à venir.

27/08/2026

À l’approche de l’âge de la retraite, comment se positionner face à la réforme du Cumul Emploi Retraite ?
Nombre de navigants approchant des âges où la cessation d’activité se profile sont actuellement confrontés à l’incertitude la plus totale sur l’impact que pourrait avoir la réforme du CER (mal nommé Cumul Emploi Retraite) sur leur pension future et donc sur l’attitude à adopter en la matière.

Dans l’état actuel de nos négociations pour obtenir une exclusion des PN du champ de cette réforme, seule la confiance que l’on place dans la parole du Gouvernement à notre égard permettra de se positionner : en effet, le Gouvernement, dans son dernier courrier, s’affiche disposé à entendre nos arguments. Mais, en tout état de cause, à ce stade, l’objectif d’une exclusion des PN, juridiquement stable, sans possibilité de retournement de situation, n’est pas encore entièrement sécurisé.

EN QUELQUES MOTS,

la réforme du Cumul Emploi Retraite (CER) applicable au 01/01/27 vient raboter les pensions de retraite de base et complémentaires des revenus (au sens large) éventuellement générés par une activité postérieure à la cessation d’activité. Au-delà du principe déjà questionnable du ponctionnement de pensions d’une caisse complémentaire autonome et étanche des deniers publics qu’est la CRPN, cette évolution méconnaît totalement les particularités propres aux navigants, et notamment les âges dérogatoires au droit commun de cessation d’activité.

LES PROMESSES DU GOUVERNEMENT À DATE :

Suite aux actions de l’Intersyndicale, le Gouvernement s’est engagé par deux courriers à confirmer que l’écrêtement n’interviendrait qu’à la liquidation de la retraite de base (CNAV) et non à la liquidation CRPN.
Ces engagements devraient être mis en œuvre par voie de circulaire ministérielle. Le dernier courrier du Gouvernement utilise une formulation prudente en précisant que cette circulaire a pour but de « lever les éventuelles ambiguïtés sur l’interprétation de la loi », ceci, alors même qu’il s’engage par voie de circulaire à porter “exemption” de la loi au bénéfice des PN.
C’est l’artifice juridique utilisé : faire passer une exemption pour une simple «interprétation» de la réglementation.
À ce jour, la question de la rédaction du décret d’application de la LFSS 2026 n’est pas non plus sécurisée.

Or, si le décret d’application de septembre 2026 assujettit strictement toutes les retraites complémentaires à l’écrêtement et que la circulaire vient dire l’inverse pour la seule CRPN, il y a contradiction.

Dans ce scénario :

Le décret prime sur la circulaire.
La circulaire serait susceptible d’un recours aux fins d’annulation.
En parallèle des promesses du Gouvernement, un certain nombre d’éléments sont de nature à nous alerter :

Un contexte législatif flou.
Une absence totale de transparence du Gouvernement : nous n’avons jamais obtenu accès à un quelconque projet de circulaire ou de décret permettant de confirmer la pleine application des engagements du Gouvernement à date. L’Intersyndicale, reste donc particulièrement méfiante et vigilante à la promulgation prochaine de ces textes (vraisemblablement septembre), qui seront susceptibles de receler le pire comme le meilleur.
À CE STADE,

nous identifions deux risques pour les retraites des PN, pouvant justifier la volonté d’enclencher une liquidation CRPN avant l’entrée en vigueur de la réforme :

Si les engagements actuels sont suivis par voie de circulaire mais non suivis par voies décrétales : le dispositif sera alors juridiquement fragile et contestable.
Si les engagements, (faut-il le rappeler, actuellement au stade d’une lettre d’intention), ne sont pas respectés par le Gouvernement : la réforme serait applicable dès la liquidation de la CRPN.
EN RESUME, À DATE

2 grands cas de figure semblent se dessiner compte tenu de l'avancée des négociations sur le sujet :

Si vous avez une carrière longue ou encore une carrière atypique et que vous pouvez liquider votre retraite de base à taux plein et votre retraite complémentaire : il peut apparaître judicieux d’enclencher sa cessation d’activité avant l’entrée en vigueur de la loi si vous souhaitez occuper un emploi par la suite.
Si vous ne pouvez liquider que votre retraite complémentaire, sans activer la CNAV : à ce stade, ce qui est sur la table recèle une part significative d’incertitudes et nous sommes dans l’attente de textes juridiquement contraignants, pour l’obtention desquels nous déployons, avec l’intersyndicale, toute notre énergie.

26/08/2026

🚨​CER/CRPN : MATIGNON CONFIRME, NOUS MAINTENONS LE CAP🚨​

Le 29 juillet, à réception du premier courrier du Gouvernement, nous vous indiquions que la réponse apportée était juridiquement trop faible et ne répondait pas à notre demande de protection pérenne de la CRPN.

Le 3 août, l’Intersyndicale CRPN PNT/PNC des organisations syndicales représentées au Conseil d’administration de la CRPN a donc de nouveau saisi le Gouvernement avec une position claire : seule une sécurisation législative de la CRPN constitue une solution pérenne et juridiquement sécurisée.

Dans cette intervalle, le Gouvernement a reçu l'Intersyndicale CRPN PNT/PNC le 13 août dans le but d’expliciter sa position, sans toutefois en dévier.

Notre position reste donc inchangée, nous voulons une sécurisation juridique solide.

Dans l’attente de cette sécurisation, notre priorité reste également de protéger les PN concernés par l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2027.

MATIGNON CONFIRME L’ENGAGEMENT

Depuis notre courrier du 3 août, Matignon est venu confirmer ces derniers jours au plus haut niveau de l’État les engagements pris.

La circulaire devrait être publiée dès septembre et garantir que la pension CRPN ne sera pas écrêtée en cas de cumul emploi-retraite jusqu’à la liquidation de la retraite de base, avec une application dès le 1er janvier 2027.

Autre évolution depuis notre courrier du 3 août : l’autonomie de la CRPN. Nous demandions qu’elle soit pleinement préservée. Pour la première fois, Matignon répond directement à nos inquiétudes en affirmant qu'aucune piste de travail visant à remettre en cause l'autonomie de la CRPN n'est instruite par les services de l'État.

Nous prenons acte de cette réponse de Matignon concernant l'autonomie de la CRPN, elle constitue un signal important quant à la préservation de l'autonomie de la CRPN, qui reste pour nous un principe essentiel et devra continuer à être pleinement garanti dans la durée. Nous y veillons tout particulièrement.

Ces éléments permettent aujourd’hui d’envisager la mesure annoncée pour ce qu’elle doit être : une solution transitoire permettant de protéger les PN concernés par l’échéance du 1er janvier 2027.

Elle ne règle cependant toujours pas le problème de fond.

UNE ÉTAPE, PAS UNE FIN

Ces nouveaux éléments conduisent l’Intersyndicale CRPN PNT/PNC à poursuivre la voie du dialogue sans déclencher, à ce stade, les moyens d’action auxquels son mandat nous permet de recourir.

Nous attendons désormais la publication de la circulaire annoncée pour septembre et nous vérifierons qu’elle traduit intégralement les engagements pris par le Gouvernement.

Mais notre objectif demeure inchangé : obtenir des garanties durables et juridiquement solides permettant de préserver, dans le temps, l'autonomie et les spécificités de la CRPN.

La solution transitoire permet de traiter l’urgence du 1er janvier 2027. Elle ne se substitue pas à la solution définitive que nous continuons d’exiger.

Si la circulaire ne traduisait pas intégralement les engagements pris, ou si la sécurisation législative devait être définitivement écartée, l’Intersyndicale CRPN PNT/PNC en tirerait toutes les conséquences sur les moyens d’action à mettre en œuvre.

L’Intersyndicale des organisations syndicales représentées au Conseil d’administration de la CRPN.

04/08/2026

CER : Réponse au Courrier des Ministres du 29 Juillet 2026

01/08/2026

28/07/2026

La demande de l’Intersyndicale CRPN PNC-Pilotes (SNPNC/UNSA PNC/UNAC/SNGAF/SNPL/SNPNAC) est très claire depuis le début :

exclusion des PN de la réforme du CER (Cumul Emploi Retraite), via un engagement écrit du Premier Ministre.

Après avoir toujours été reçus tous ensemble par le Ministère des Transports, puis le Ministère du Travail, qui se voulaient rassurants quant à la suite qui serait donnée à nos demandes, Non seulement nous n’avons pas de retour sur l’engagement ferme du Premier Ministre.

Mais quelle ne fut pas notre surprise d’avoir été conviés à des réunions séparées les uns des autres — une manoeuvre visant à affaiblir l’unité de notre Intersyndicale PNC-Pilotes

POURQUOI le Ministère ne souhaite plus recevoir l’Intersyndicale CRPN PNC-Pilotes groupée mais séparément ?

POURQUOI le Ministère tente-t-il de nous imposer un format qui ne convient à personne ?

Sous pression des employeurs et fédérations patronales, le gouvernement tente de nous imposer la présence de l’UNPNC-CFDT — démarche antinomique de l’intérêt des PN puisque ce syndicat est pour le Régime Universel et la mise en danger de notre CRPN.

L’Intersyndicale CRPN PNC-Pilotes rejette toute tentative de division de notre union syndicale, qu’elle émane des employeurs ou du gouvernement.

Nous venons d’envoyer un courrier au gouvernement pour réaffirmer cette position