19/09/2025
Une nouvelle convention-cadre nationale a été élaborée et publiée par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie pour les 5 prochaines années.
À compter du 1er novembre 2025, l’entreprise de taxi conventionnée devra s’engager à respecter les tarifs et les règles de tarification fixés dans l’annexe 2 de la convention-type.
Selon l’Assurance Maladie, la nouvelle convention :
supprime les remises : le tarif A départemental s’appliquera désormais à taux plein, avec un tarif plancher de 1,07 € ;
augmente et harmonise le forfait de prise en charge qui sera le même partout en France (13 € incluant les 4 premiers kilomètres), avec une majoration pour les départs et les arrivées dans certaines villes et départements (+ 15 € pour un départ et/ou une arrivée à Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulouse, dans le 92, le 93 et le 94 ou exceptionnellement dans un des établissements situés juste à la frontière des communes précitées, en concertation avec les représentants de taxis et préalablement validé par la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (Cnam)) ;
rémunère uniquement les trajets effectués avec des patients. Pour un patient effectuant un aller-retour dans un établissement de santé, 2 trajets complets (forfait de prise en charge + indemnités kilométriques) seront facturés, un pour l’aller et un pour le retour ;
prend en compte l’aller ou le retour à vide en cas de transport pour hospitalisation (majoration des indemnités kilométriques de 50 % si le trajet fait au moins 50 km, de 25 % si le trajet est inférieur à 50 km) ;
permet de facturer un trajet pour chaque personne transportée même si plusieurs personnes partagent le même véhicule, afin d’encourager le transport partagé (avec des abattements selon le nombre de personnes transportées) ;
maintient la majoration « personne à mobilité réduite » (PMR) (+ 30 €) et instaure une majoration pour les territoires d’outre-mer (+ 3 €) pour chaque trajet ;
supprime tous les autres dispositifs de majorations ou de minorations mis en place dans les départements, qui créent de fortes inégalités entre les artisans et entreprises de taxis et un modèle économique illisible et peu prévisible.
Enfin, les CPAM identifieront les carences de transport qui demeureront malgré ce nouveau modèle de tarification et pourront le cas échéant ajuster certains paramètres avec les représentants des taxis, dont le périmètre et le montant seront validés en amont par la Cnam.
Cette réforme intègre plusieurs autres mesures structurelles pour le secteur, notamment pour fiabiliser la facturation avec le déploiement d’ici le 1er janvier 2027 du Service électronique de facturation en ligne « SEFi » et simplifier la gestion administrative.
Pour mieux répartir la flotte de taxis sur le territoire et répondre au mieux aux besoins locaux, chaque nouveau conventionnement devra être validé par le directeur de la CPAM après avis de la CPL (commission locale réunissant l’Assurance Maladie et les représentants des taxis).
Des plateformes de transports dans les hôpitaux, assurant une égalité du tour de garde, limitant les temps d’attente, et facilitant le transport partagé, seront progressivement mises en place.
Les fédérations représentatives de la profession de taxi tiennent à exprimer leur opposition ferme à cette convention.
Les modifications apportées, dans la précipitation, sont non seulement éloignées de nos demandes, mais traduisent un refus persistant d’ouvrir un dialogue sérieux et transparent avec notre profession.
Le contenu, bien que présenté comme une « évolution », ne tient aucunement compte des alertes répétées sur les conséquences économiques et sociales de cette nouvelle tarification, largement déconnectée du taximètre et inadaptée à la réalité de notre activité.
Nous avons, à plusieurs reprises, démontré que les modèles proposés mettront en péril l’équilibre des entreprises artisanales, et compromettront leur capacité à assurer certains transports, notamment dans les zones rurales ou les territoires à faible densité médicale. En persistant dans cette direction, l’UNCAM contribue à organiser la future carence en matière de mobilité pour les assurés sociaux.
Plus grave encore, les engagements pris lors de la réunion du 24 juin dernier – notamment la transmission des chiffres et de la méthode de calcul ayant conduit au rejet de nos propositions – n’ont jamais été respectés. À ce jour, ni les données, ni la logique ayant fondé votre position ne nous ont été présentées. Il devient difficile de ne pas y voir une volonté délibérée de dissimuler l’absence de fondement économique à ces orientations.
